Vous n'avez pas de compte ?
Louer son appartement
Depuis le 1er juillet 2022, une modification de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pose de nouvelles obligations aux loueurs de logements de courte durée. Cette adaptation du cadre légal est notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb. Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :
1. Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)
L’introduction de ce devoir d’annonce permet de contribuer à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPPL.
Les loueurs doivent s’annoncer sous le bouton ci-dessous ou directement auprès de la Police Nyon Région : police@prnyon.ch ou au 022 799 17 17
2. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)
Il appartient au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement (date d’arrivée et date de départ). Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par la Police Nyon Région afin de s’assurer de la bonne application de cette disposition.
3. Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)
Dans les districts touchés par la pénurie de logements, comme c’est le cas pour Nyon, celui qui mettait en location un logement ou une partie de logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la Commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée au Service du territoire de la Ville de Nyon au moyen du Questionnaire particulier n°53 (QP 53).
1) Loi 930.01 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (VD.CH)
2) Transformation de maisons d'habitations ou affectations de logements - Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL-BLV 840.15.1) (VD.CH)
