Espace Citoyen
Dernière modification le 27 octobre 2021 #nyonvillepropre
Dernière modification le 27 octobre 2021
#nyonvillepropre

Entretien des réservoirs et citernes

Selon la loi fédérale sur la protection des eaux, toutes les installations contenant des liquides de nature à polluer doivent être soumises à autorisation et régulièrement contrôlées et entretenues par un spécialiste.

Le Service des infrastructures veille à l’application de la loi sur la protection des eaux (LEaux) en matière d’installations de stockage de liquides pouvant les polluer (réservoirs et citernes). Dans ce cadre, il assure le suivi des installations existantes, ainsi que la délivrance d’autorisations pour les nouvelles installations. Les contrôles périodiques sont effectués par des entreprises spécialisées.

Installations existantes

On distingue deux types de suivis:

  • suivis incombant exclusivement aux propriétaires
  • suivis incombant aux propriétaires et à l’autorité communale

Nouvelles installations

On distingue deux types de procédures:

  • enquête publique, dans le cas où la citerne fait partie intégrante de la transformation ou de la nouvelle construction
  • enquête administrative, dans le cas d’un remplacement ou d'une modification de l’installation

Les contrôles périodiques sont effectués par des entreprises spécialisées.

Les propriétaires de citernes assument l'entière responsabilité de la sécurité de leurs installations. 

Contact
Infrastructures

Chemin du Bochet 10
1260 Nyon
Tel. +41 22 316 47 50

Lu - Ma - Me - Je 8h - 12h, 13h30 - 17h
Ve 8h - 12h, 13h30 - 16h30
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