Espace Citoyen
Séance du 4 octobre 2021 Accepté 04.10.2021

Autorisation générale pour l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers, ou de titres de sociétés immobilières ainsi que pour l’acquisition de participation dans des sociétés commerciales, durant la législature 2021-2026.