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Impôts des frontaliers

En vertu des accords internationaux en vigueur, les entreprises présentes à Nyon employant du personnel frontalier sont tenues de les déclarer annuellement, indépendamment de la procédure de demande de permis frontalier.

Les procédures variant d'année en année selon les directives de l'Administration cantonale des impôts (ACI), les informations ci-dessous sont valables pour les listes nominatives de l'année 2022. Pour les déclarations concernant l'année 2023, la page sera mise à jour dès réception des informations par l'Administration cantonale des impôts (autour de novembre 2023).

Description

Conformément à l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier s’acquittent des impôts sur le revenu uniquement dans leur Etat de domicile. En contrepartie, la Suisse peut faire valoir une compensation financière de 4.5% de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile. 

Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs nyonnais doivent annoncer chaque année au Contrôle des habitants de la Ville de Nyon les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative (XLSX).

Pour qui?

Ces informations s'adressent aux entreprises nyonnaises employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.

Processus
  1. l'employeur annonce ses travailleurs frontaliers (voir critères sur la directive concernant des travailleurs frontaliers domiciliés en France) à l’aide de la liste nominative (XLSX). Tous les employés frontaliers non imposés à la source doivent apparaître sur la liste. L’employeur veille à remplir de manière exhaustive tous les champs requis. Une aide sur la façon de compléter chaque champ est intégrée directement sur la liste.
  2. la liste est envoyée par voie électronique sous format Excel au Contrôle des habitants à l’adresse impots.frontaliers@nyon.ch. Le délai de renvoi des listes 2022 est fixé au vendredi 27 janvier 2023. Compte tenu des délais fixés par l’Administration cantonale, aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
  3. le Contrôle des habitants s’assure de l’exhaustivité des listes et les transmet à l’Administration cantonale des impôts. Si nécessaire, le Contrôle des habitants prend contact avec les employeurs pour compléter les listes. 
  4. la suite des démarches s’effectue directement entre l’Etat de Vaud, la Confédération et la France.

En cas de violation d'une obligation découlant de l’accord mentionné en introduction, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente. Aussi, nous vous recommandons de lire attentivement la directive établie par l’Administration cantonale des impôts (voir rubrique "à télécharger" ci-dessous).

Attestation de résidence fiscale française

Il est impératif que les employeurs s’assurent que leurs employés frontaliers soient au bénéfice d’une attestation de résidence fiscale française. Celles-ci doivent absolument avoir été transmises directement à l’Administration cantonale des impôts (ACI), route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Les employeurs sont tenus d’imposer à la source les employés qui ne leur auraient pas remis cette attestation. Des contrôles sont effectués par l’ACI. Les manquements constatés peuvent donner lieu à des rattrapages et à des amendes.

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Contrôle des habitants

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