Espace Citoyen

Extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire

Un extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire peut être demandé dans le cadre de différentes procédures. Les démarches sont à entreprendre respectivement auprès du Canton et de la Confédération. La Poste Suisse peut aussi servir d’intermédiaire.

Demander un extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire peut être nécessaire dans le cadre de la recherche d’un emploi, d’un appartement, pour le permis de port d’arme ou encore lors d’une demande de prêt.

Ces deux extraits s’obtiennent respectivement auprès de l’Office des poursuites compétent pour votre lieu de domicile et auprès de l’Office fédéral de la justice.

Bon à savoir

Les deux extraits peuvent aussi être commandés au guichet d’une filiale de la Poste. Pour plus d'informations, consultez leur site web.

Processus

Extrait du registre des poursuites

La commande peut s’effectuer en ligne, au guichet de l’Office des poursuites compétent pour votre lieu de domicile ou par courrier.

Tous les renseignements sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site web de l’Administration cantonale compétente.


Extrait du registre du casier judiciaire

La commande s’effectue en ligne sur le site web de l’Office fédéral de la justice.

Ces deux documents ne dépendent pas de l'instance communale.

Contact
Administration générale

Place du Château 3
CP 1112

1260 Nyon
Tel. +41 22 316 40 00

Lu 14h00 - 19h00
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