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Taxes annuelles d’eaux claires et d’eaux usées: exonération et déduction
Selon le Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux et son annexe, des exonérations ou des déductions pour les taxes annuelles d’eaux claires et d’eaux usées (taxes EU et EC) peuvent être admises dans certains cas (Art. 50):
- infiltration des eaux claires avec preuve que le réseau de collecteurs d’eaux claires n’est jamais utilisé
- compteur séparé pour l’eau d'arrosage avec preuve que le réseau de collecteurs communaux n’est jamais utilisé. Le propriétaire est tenu d’installer son compteur conformément aux normes professionnelles et en collaboration avec le distributeur d’eau
- compteur séparé pour la quantité d’eau utilisée sans polluer à des fins professionnelles, industrielles, artisanales ou agricoles avec preuve que le réseau d’eaux claires ou d’eaux usées n’est jamais utilisé. Le propriétaire est tenu d’installer son compteur conformément aux normes professionnelles et en collaboration avec le distributeur d’eau
Pour les propriétaires fonciers de la ville de Nyon.
Préalablement à l’installation du compteur et à tout travail de transformation des installations, le propriétaire au bénéfice d’une autorisation de défalcation du Service des infrastructures doit contacter les Services Industriels au numéro de téléphone suivant: +41 22 316 45 00 pour vérifier la conformité des installations. L’exonération commence le jour où le compteur est posé et validé.
- déterminer son droit à une demande d’exonération en fonction des cas présentés
- remplir le formulaire en ligne de demande d’exonération ou de déduction
- le service concerné vous contactera dans les meilleurs délais
Chemin du Bochet 10
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| Lu - Ma - Me - Je | 8h - 12h, 13h30 - 16h30 |
| Ve | 8h - 12h, 13h30 - 16h00 |
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