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Déposer une déclaration de prise en charge pour visa touristique

Dans certain cas, accueillir une personne étrangère en provenance d’un pays soumis à visa dans un but touristique nécessite de remplir une déclaration de prise en charge. Le Contrôle des habitants est habilité à la viser.
Pour qui?

Pour toute résidente ou résident nyonnais souhaitant accueillir une ressortissante ou un ressortissant d’un pays soumis à visa (voir la liste des pays concernés sur le site du Secrétariat d'Etat aux migrations).

Processus

1. la personne étrangère doit déposer personnellement sa demande de visa auprès de la représentation consulaire suisse à l'étranger compétente pour son lieu de domicile, à l'aide du formulaire de demande de visa prévu à cet effet. La demande doit être accompagnée d'un document de voyage en cours de validité et, sur sollicitation, d'autres justificatifs prouvant le but et les circonstances du séjour envisagé. 

2. lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante. Pour que ce document soit valable il doit porter le numéro d’identification ainsi que le timbre de l’ambassade qui l’a émis.

3. la personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle dépose personnellement, avec les documents nécessaires (voir rubrique «Documents à fournir»), au Contrôle des habitants de Nyon.

4. la déclaration de garantie est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes qui émettent un préavis, ce dernier est communiqué à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa

Attention

Lorsque la garante ou le garant est marié, séparé ou lié par un partenariat enregistré, la signature ainsi que les documents relatifs à l'autre membre du couple seront exigés.

Documents à fournir

Pour le contrôle de la déclaration de prise en charge, les justificatifs suivants au nom de la personne garante et, le cas échéant, de sa ou son conjoint doivent être remis:

  • formulaire de déclaration de prise en en charge remis par la représentation consulaire suisse à l’étranger
  • passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) uniquement pour les étrangers
  • attestation d'assurance maladie/accident et rapatriement (valable en Suisse), avec une couverture à hauteur de EUR 30'000.- (seulement sur demande de l'ambassade ou du consulat)
  • extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent
  • 3 dernières fiches de salaires ou preuves de revenus réguliers (justificatifs bancaires ou postaux ou taxation fiscale)
  • bail à loyer ou acte d'achat
Emoluments
Déclaration pour une personneCHF 30.–
Déclaration pour une famille (époux, partenaires enregistrés ou parents-enfants mineurs)CHF 40.–


Les paiements sont acceptés en espèce ou par carte de débit/crédit (Maestro, MasterCard, PostCard, Visa, V/Pay).

FAQ
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Contrôle des habitants

Place du Château 3 (rez-de-chaussée)
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1260 Nyon
Tel. +41 22 316 43 80
controle.habitants@nyon.ch

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