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Permis de fouille

L’ouverture de fouilles sur la voie publique est soumise à autorisation communale. Les travaux ne doivent pas débuter avant l’obtention du permis de fouille. La zone doit systématiquement être remise en état après les travaux.
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Photo : Michel Perret

Tous les travaux de fouille sur les routes, rues, trottoirs ou places de la commune, par exemple pour la pose ou la réparation de canalisations, sont soumis à une autorisation municipale. Elle est délivrée par le Service travaux, environnement et mobilité. 

Les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant l'obtention du permis de fouille!

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Pour qui?

Bureaux d'architectes ou d'ingénieurs, entreprises de travaux publics ou entreprises paysagistes.

Conditions
PrixCHF 50.- par demande
+ CHF 5.- par jour et par m2 de fouille
+ CHF 100.- par m2 en cas de remise en état ultérieur
+1 m2
Délai pour la demande - 1 semaine avant les travaux, sans fermeture de la route
- 4 semaines avant les travaux, s'il est nécessaire de fermer la route
RemarqueLe service se réserve le droit de proposer d'autres dates d'intervention que celles demandées, si d'autres chantiers perturbent le trafic durant la même période, dans le même secteur.
Processus
  1. remplir, signer et transmettre le formulaire (PDF) accompagné d'un plan de situation à tem@nyon.ch ou par courriel postal (ch. du Bochet 10, 1260 Nyon)
  2. si la demande est acceptée, un permis de fouille signé est transmis au requérant 
  3. le Service travaux, environnement et mobilité surveille les travaux (conformité de la signalisation, remise en état de la fouille)
  4. une fois les travaux achevés et la chaussée remise en état, les émoluments sont facturés 
A télécharger
Contact
Travaux, environnement et mobilité

Chemin du Bochet 10
1260 Nyon
Tel. +41 22 316 47 50

Lu - Ma - Me - Je 8h - 12h, 13h30 - 17h
Ve 8h - 12h, 13h30 - 16h30
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