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Permis de fouille
Les travaux de fouilles sur la voie publique sont soumises à autorisation communale. Les travaux ne doivent pas débuter avant l’obtention du permis de fouille. La zone de chantier doit systématiquement être remise en état après les travaux.
Photo : Michel Perret
Tous les travaux de fouille sur le domaine public communal (routes, trottoirs, places, etc.) par exemple pour la pose ou la réparation de canalisations, sont soumis à une autorisation communale. Elle est délivrée par le Service des infrastructures.
Les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant l'obtention du permis de fouille!
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Pour qui?
Bureaux d'architectes ou d'ingénieurs, entreprises de travaux publics ou entreprises paysagistes.
Conditions
| Prix | CHF 50.- par demande + CHF 5.- par jour et par m2 de fouille + CHF 100.- par m2 en cas de remise en état ultérieur +1 m2 |
| Délai pour la demande | - 5 jours ouvrables avant les travaux, sans déviation de trafic - 5 semaines avant les travaux avec déviation de trafic |
| Remarque | Le service se réserve le droit de proposer d'autres dates d'intervention que celles demandées, si d'autres chantiers perturbent le trafic durant la même période, dans le même secteur. |
Processus
- Le requérant signe et transmet le formulaire (PDF) accompagné d'un plan de situation à tem@nyon.ch ou par courriel postal
- Le Service des infrastructures traite la demande dans les 5 jours (pour une demande simple)
- Si la demande est acceptée, un permis de fouille signé est transmis au requérant
- Le Service des infrastructures surveille les travaux (conformité de la signalisation, remise en état de la fouille, etc.)
- Une fois les travaux achevés et le domaine public remis en état, les émoluments sont facturés
A télécharger
Sur nyon.ch
Sur le web
Contact
Infrastructures
Chemin du Bochet 10
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| Lu - Ma - Me - Je | 8h - 12h, 13h30 - 16h30 |
| Ve | 8h - 12h, 13h30 - 16h00 |
| Autre | Horaires spéciaux (voir en haut de page) |
