Déchets des entreprises: rabais de la taxe de base

Un ou une propriétaire d’immeuble qui abrite une entreprise qui prend à sa charge l’entier de l’élimination de ses déchets peut être éligible à une exonération partielle de sa taxe déchets. Dans ce cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 70% du volume effectivement occupé par l’entreprise. Si seules les ordures ménagères sont collectées et éliminées par la commune, alors la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 20%.