Espace Citoyen
#nyonvillepropre
#nyonvillepropre

Déchets des entreprises: rabais de la taxe de base

Une exonération partielle de la taxe déchets est possible pour un propriétaire d’immeuble qui abrite une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets.

Un ou une propriétaire d’immeuble qui abrite une entreprise qui prend à sa charge l’entier de l’élimination de ses déchets peut être éligible à une exonération partielle de sa taxe déchets. Dans ce cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 70% du volume effectivement occupé par l’entreprise. Si seules les ordures ménagères sont collectées et éliminées par la commune, alors la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 20%

Pour qui?

Pour les propriétaires d'immeuble abritant une entreprise qui élimine la totalité de ses déchets.

Conditions

Présenter les justificatifs délivrés par les repreneurs des déchets de l'entreprise avec la demande de rabais de la taxe de base.

Processus
  1. faire remplir à la ou les entreprises que vous abritez dans votre bâtiment le formulaire ci-dessous
  2. signer et renvoyer la demande au Service travaux, environnement et mobilité
Contact
Travaux, environnement et mobilité

Chemin du Bochet 10
1260 Nyon
Tel. +41 22 316 47 50
tem@nyon.ch

Lu - Ma - Me - Je 8h - 12h, 13h30 - 17h
Ve 8h - 12h, 13h30 - 16h30