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Permis de fouille

Les travaux de fouilles sur la voie publique sont soumises à autorisation communale. Les travaux ne doivent pas débuter avant l’obtention du permis de fouille. La zone de chantier doit systématiquement être remise en état après les travaux.
Image
Photo : Michel Perret

Tous les travaux de fouille sur le domaine public communal (routes, trottoirs, places, etc.) par exemple pour la pose ou la réparation de canalisations, sont soumis à une autorisation communale. Elle est délivrée par le Service des infrastructures. 

Les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant l'obtention du permis de fouille!

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Pour qui?

Bureaux d'architectes ou d'ingénieurs, entreprises de travaux publics ou entreprises paysagistes.

Conditions
PrixCHF 50.- par demande
+ CHF 5.- par jour et par m2 de fouille
+ CHF 100.- par m2 en cas de remise en état ultérieur
+1 m2
Délai pour la demande - 5 jours ouvrables avant les travaux, sans déviation de trafic
- 5 semaines avant les travaux avec déviation de trafic
RemarqueLe service se réserve le droit de proposer d'autres dates d'intervention que celles demandées, si d'autres chantiers perturbent le trafic durant la même période, dans le même secteur.
Processus
  1. Le requérant signe et transmet le formulaire (PDF) accompagné d'un plan de situation à tem@nyon.ch ou par courriel postal
  2.  Le Service des infrastructures traite la demande dans les 5 jours (pour une demande simple)
  3. Si la demande est acceptée, un permis de fouille signé est transmis au requérant 
  4. Le Service des infrastructures surveille les travaux (conformité de la signalisation, remise en état de la fouille, etc.)
  5. Une fois les travaux achevés et le domaine public remis en état, les émoluments sont facturés 
A télécharger
Contact
Infrastructures

Chemin du Bochet 10
1260 Nyon
Tel. +41 22 316 47 50

Lu - Ma - Me - Je 8h - 12h, 13h30 - 17h
Ve 8h - 12h, 13h30 - 16h30
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