Vous n'avez pas de compte ?
Annoncer le départ ou l'arrivée de nouveaux locataires
Toute personne qui exploite un logement à des fins d'hébergement (propriétaires et gérants d'immeubles) est dans l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants les arrivées et les départs de ses locataires, conformément à l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
Cette règle s'applique également aux personnes titulaires d'un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement.
Attention
L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.
L’annonce se fait immédiatement au moyen des formulaires officiels disponibles ci-dessous. Le formulaire dûment complété et signé peut ensuite être transmis au Contrôle des habitants soit par courrier à l'adresse figurant en bas de page, soit par courriel à l'adresse controle.habitants@nyon.ch.
Place du Château 3
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| Lu | 14h00 - 19h00 |
| Ma - Me - Je | 8h00 - 11h30, 14h00 - 16h30 |
| Ve | 7h30 - 13h30 |
| Sa - Di | Fermé |
