Annoncer une séparation de fait ou légale

Époux nyonnais souhaitant faire enregistrer une séparation. 

Tant la séparation de fait que la séparation légale doivent être annoncées auprès du Contrôle des habitants. Le processus est le suivant:

1. remplir le formulaire (PDF)
2. un des conjoints (les deux si la séparation se fait d’un commun accord) annonce la séparation de fait ou légale ainsi que le changement d’adresse ou le départ de la commune au Contrôle des habitants lors d’une venue au guichet
3. le Contrôle des habitants enregistre la séparation dans le registre des habitants et en avise les administrations intéressées
4. dans le cas où la déclaration a été faite par un seul conjoint, le Contrôle des habitants informe l’autre conjoint de l’enregistrement de la séparation dans le registre par le biais d’un courrier informatif
5. s’il y a reprise de la vie commune, les époux informent le Contrôle des habitants afin que celle-ci soit enregistrée

• formulaire d’annonce (PDF) dûment complété et signé. Le formulaire doit être complété par les deux parties si la séparation se fait d’un commun accord
• carte d’identité ou passeport
• permis de séjour ou d’établissement
• mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) prononcées par le Tribunal ou convention ratifiée par une instance judiciaire s’il s’agit d’une séparation légale

Séparation de fait ou légale, quelles différences?

Les époux peuvent décider de vivre séparément, sans pour autant porter leur séparation devant une instance judiciaire. Il s’agit dans ce cas d’une séparation de fait, qui n’a d’effet ni sur le régime matrimonial, ni sur l’autorité parentale. En revanche, elle entraîne des conséquences fiscales (à lire sous le chapitre «conséquences»).

Pour qu’il y ait suspension de la vie commune et donc séparation de fait, il faut des domiciles séparés et une volonté de vivre séparément.

Lorsque la séparation de fait s’effectue d’un commun accord, il est en tout temps possible de l’annuler en annonçant une reprise de la vie commune. 

Lorsque la séparation de fait est impossible ou non souhaitée, la séparation légale est une autre solution. Les époux peuvent faire appel, ensemble ou séparément, à un tribunal d’arrondissement afin de régler les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune au travers de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ou d’une séparation de corps. Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées sur les pages internet de l’Ordre judicaire vaudois.

Conséquences

En cas de séparation de fait ou légale, les conjoints remplissent en principe deux déclarations d’impôt distinctes à partir du 1^er janvier de l’année fiscale de la déclaration de séparation. Plus d’informations peuvent être obtenues sur les conséquences fiscales auprès de l’Administration fiscale cantonale.

Pour les titulaires d’un permis de séjour, une séparation peut avoir une influence sur les conditions d’octroi du permis. C’est pourquoi la séparation est automatiquement communiquée au Service de la population cantonal, autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers.