Départ de la commune

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensée pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants
 

Aucun.
 

• Envoyer un courrier postal à l'adresse ci-contre avec nom, prénom, date de naissance, ancienne adresse, date du changement, nouvelle adresse, signature, ainsi que le nom des autres membres de la famille concernés.
• Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-contre, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport). 

Il est également possible d'annoncer son départ de la commune au maximum un mois avant la date effective du départ via le formulaire en ligne.

Afin de nous permettre de vérifier votre identité, nous vous prions d'attacher une copie de votre carte d'identité ou passeport à votre demande en ligne.

Au moment de la validation de la demande, un code SMS sera envoyé sur votre téléphone portable, qu'il faudra saisir pour finaliser l'annonce de départ.

Copie du passeport ou de la carte d'identité des personnes concernées par le départ.

Le départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué au service des impôts.

Après l'enregistrement du départ, aucune modification ne pourra être apportée ultérieurement.

Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal (si déposé lors de l’inscription).

Pour les demandes par Internet, vous recevrez une confirmation par courriel. Si vous souhaitez une attestation de départ officielle, merci d'utiliser ce formulaire.

Aucun.