
Départ de la commune
Informations générales |
Qui est concerné ?
Toute personne inscrite en résidence principale ou secondaire qui quitte la commune doit annoncer son départ.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Pour annoncer le départ de la commune, il faut à choix :
- Se présenter aux guichets du Contrôle des habitants, muni des documents requis (cf. rubrique "documents à fournir" ci-dessous) ;
- Adresser par courrier postal tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous ;
- Adresser par courrier électronique tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous, en format PDF à l’adresse : controle.habitants@nyon.ch ;
- Procéder à l'annonce du départ via le guichet virtuel, à l’aide du lien vers la page spécifique figurant au bas de la page, et y joindre tous les documents requis dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous.
Le départ peut être annoncé au maximum 30 jours avant la date effective de départ. Cette dernière doit refléter la réalité et est définitive. Elle ne pourra pas être modifiée à l'avenir, notamment pour des raisons de convenance personnelle.
Pour les ressortissants étrangers, tous les permis doivent être remis au Contrôle des habitants pour annulation.
N. B. : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d’adresse.
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants
Documents à fournir |
- Formulaire d'annonce dûment complété et signé (cf. rubrique "documents à télécharger" ci-dessous)
- Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
- Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) pour les étrangers
Prestation fournie |
Le départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué à l'Office des impôts.
Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal (si déposé lors de l’inscription).
Coût(s) de la prestation |
Aucun.
Références juridiques |
LCH |
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RLCH |
Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 |
LEI |
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 |
LVLETR |
Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 |
N.B. |
Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |