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Services

Changement d’adresse à l’intérieur de la commune

Contrôle des habitants - 12 novembre 2019

Informations générales


Qui est concerné ?

Toute personne qui change d’adresse dans la commune, y compris au sein d’un même bâtiment.


Quelle est la démarche à effectuer ?

Pour annoncer le changement, il faut à choix :

  • Se présenter aux guichets du Contrôle des habitants, muni des documents requis (cf. rubrique "documents à fournir" ci-dessous) ;
  • Adresser par courrier postal tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous (possible uniquement pour les ressortissants suisses) ;
  • Adresser par courrier électronique tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous, en format PDF à l’adresse : controle.habitants@nyon.ch (possible uniquement pour les ressortissants suisses) ;
  • Procéder au changement via le guichet virtuel, à l’aide du lien vers la page spécifique figurant au bas de la page, et y joindre tous les documents requis dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous (possible uniquement pour les ressortissants suisses).

 
Cette démarche doit être entreprise dans les huit jours suivant le changement d'adresse à Nyon.

Pour les ressortissants étrangers et dans les cas où le changement d’adresse concerne plusieurs personnes de la même famille, la présence de l’ensemble de ses membres majeurs est requise.

N. B. : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d’adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

 

Documents à fournir

 

  • Formulaire d'annonce dûment complété et signé (cf. rubrique "documents à télécharger")
  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) pour les étrangers 
  • 1 photographie pour les ressortissants UE/AELE
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ attestation de logement si sous-location et ses annexes)
 
Prestation fournie


Le changement d’adresse est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué à l'Office des impôts. 

 

Coût(s) de la prestation 

 

Les émoluments perçus s'échelonnent entre CHF 0.- et CHF 37.- par personne.

 

Références juridiques

 

LCH

Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

RLCH

Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

LEI

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007

N.B.

Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps