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Services

Changement d’adresse à l’intérieur de la commune

Contrôle des habitants - 8 janvier 2019

Informations générales

La personne qui change d’adresse au sein de la commune où elle est établie ou séjourne doit l’annoncer sans délai.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensée pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les changements d’adresse concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe compétent
Contrôle des habitants

Pré-requis

Aucun.

Démarche
  1. Facultatif (permet de gagner du temps) : remplir le formulaire d’annonce (cf. rubrique «documents à télécharger» ci-dessous).
  2. Se présenter dans les huit jours suivant le changement d’adresse dans la commune à l'adresse ci-contre, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir» ci-dessous)
  3. Payer l’émolument.

Pour les personnes de nationalité suisse, il est également possible d'annoncer le changement d'adresse sur Internet. Dans ce cas, nous vous prions d'attacher à votre annonce :

  • une copie de votre carte d'identité ou passeport
  • une copie de votre bail à loyer ou de l'acte d'achat (+ attestation de logement si la personne n'apparaît pas sur le bail)

Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse, prière de vous présenter au guichet afin que nous puissions enregistrer votre demande de permis de séjour.

Documents à fournir

 

Formulaire d’annonce
 
Carte d’identité ou passeport
 
Permis de séjour ou d’établissement (étranger)
 
1 photo pour le permis (étranger)
 
Bail à loyer ou acte d’achat (+ attestation de logement si la personne n’apparaît pas sur le bail) 
 
Prestation fournie

Le changement d’adresse est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué au service des impôts. 

Coût(s) de la prestation 

 

Suisse : gratuit

 

Permis B/C/L (UE/AELE) : 35 fr.

 

Permis B/C/L (Etat-tiers) : 25 fr.

 

Enfant permis B/C/L (UE/AELE) : 22.50 fr.

 

Enfant permis B/C/L (Etat-tiers) : 25 fr.

 

Références juridiques

 

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants

LETR

Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps