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Arrivée - Personne de nationalité étrangère venant de l'étranger (Etats tiers)
| Informations générales |
Les informations ci-dessous sont utiles pour:
- les personnes étrangères non-ressortissantes d’un pays membre de l’Association européenne de libre échange ou de la Communauté européenne (Etats tiers). Consulter la liste des pays membres.
Toute personne de nationalité étrangère qui s’établit dans une commune doit annoncer son arrivée dans les huit jours.
Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels.
Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.
N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre).
| Pré-requis |
Remplir les conditions légales en matière de séjour et d'établissement des étrangers (cf. rubrique «références juridiques» ci-dessous).
| Démarche |
- Facultatif (permet de gagner du temps) : remplir le(s) formulaire(s) disponibles ci-dessous.
- Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-contre, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir»).
- Payer l’émolument.
| Formulaires |
Voir sous Documents à télécharger.
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Documents à fournir Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse. |
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Célibataire majeur(e) |
Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré |
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| Prestation fournie |
L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée au service des impôts.
| Coût(s) de la prestation |
Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.– à CHF 117.– par personne, les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif. Enfin, pour les arrivées à Nyon, une taxe communale complémentaire de CHF 30.– est requise, par annonce dès l’âge de 18 ans.
| Références juridiques |
| LCH | Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 |
| RLCH | Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants |
|
LETR |
Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 |
|
LVLETR |
Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 |
|
N.B. |
Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
