Espace Citoyen
Séance du 3 avril 2023 Accepté avec amendement 07.11.2022

Autorisation générale pour l’acquisition de participations dans des sociétés productrices d’énergies renouvelables, ou l’achat de capacités de production d’énergies renouvelables, pour un montant de CHF 5’000'000.- au maximum pour la durée de la législature - Autorisation générale pour l’acquisition de participations dans des sociétés commerciales de services énergétiques jusqu'à concurrence de CHF 500'000.- au maximum pour la durée de la législature.