Vous n'avez pas de compte ?
Subvention pour une installation des couplages chaleur-force
La subvention est destinée à toutes personnes physiques ou morales, pour autant que les travaux se situent sur le territoire communal.
Les projets de couplage chaleur-force au mazout ne sont pas éligibles pour une subvention.
| Autorisation | L’installation doit être autorisée par le distributeur ou l'Inspectorat des installations fédérales à courant fort |
| Rendement de production | L’installation doit couvrir au moins 70% des besoins de chaleur (chauffage et eau chaude) avec un rendement de la production électrique de 25% jusqu’à 10 kWél et 30% au-dessus de 10 kWél. Le taux de couverture est calculé sur la part des énergies non renouvelables |
| Montant | Calcul du montant:
La reprise du courant est effectuée selon le règlement et tarif en vigueur des Services Industriel de Nyon |
| Zone géographique | Travaux effectués sur le territoire communal nyonnais |
| Délai | Les demandes doivent être déposées au plus tard 6 mois après la fin des travaux. |
- remplir le formulaire de demande de subvention (voir ci-dessous)
- joindre au formulaire les documents suivants:
- offre du fournisseur des équipements
- copie de la facture acquittée
- preuve de paiement
- autorisation du distributeur ou/et de l'Inspectorat des installations fédérales à courant fort
- en cas de nouvelle construction ou travaux extérieurs: permis de construction
- le service traitera votre demande et en cas de réponse favorable, calculera le montant de la subvention
- vous recevrez la décision par courrier dans les meilleurs délais
En cas d’acceptation de la demande, une information sur les résultats du programme d’optimisation doit être remise.
Route de Champ-Colin 6
| |
| Lu - Ma - Me - Je - Ve | 8h - 12h, 13h30 - 17h |
