Les procédures variant d'année en année selon les directives de l'Administration cantonale des impôts (ACI), les informations ci-dessous sont valables pour les listes nominatives de l'année 2020. Pour les déclarations concernant l'année 2021, la page sera mise à jour dès réception des informations par l'Administration cantonale des impôts (autour de novembre 2021).
Conformément à l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier s’acquittent des impôts sur le revenu uniquement dans leur Etat de domicile. En contrepartie, la Suisse peut faire valoir une compensation financière de 4.5% de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.
Afin de déterminer la masse salariale brute versées, les employeurs nyonnais doivent annoncer chaque année au Contrôle des habitants de la Ville de Nyon les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative (XLSX).
Ces informations s'adressent aux entreprises nyonnaises employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.
En cas de violation d'une obligation découlant de l’accord mentionné en introduction, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente. Aussi, nous vous recommandons de lire attentivement les directives établies par l’Administration cantonale des impôts (voir rubrique "à télécharger" ci-dessous).
Attention
L’annonce au moyen de la liste nominative ne dispense pas l’employé ou son employeur d’effectuer toutes les démarches relatives au permis frontalier (arrivée, changement d’adresse à l’étranger, changement d’employeur, changement de raison sociale, cessation d’activité, etc.)
Il est impératif que les employeurs s’assurent que leurs employés frontaliers soient au bénéfice d’une attestation de résidence fiscale française. Celles-ci doivent absolument avoir été transmises directement à l’Administration cantonale des impôts (ACI), route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Les employeurs sont tenus d’imposer à la source les employés qui ne leur auraient pas remis cette attestation. Des contrôles sont effectués par l’ACI. Les manquements constatés peuvent donner lieu à des rattrapages et à des amendes.
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