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Permis de construire

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Suivez notre marche à suivre.
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Photo : Michel Perret

Tout travail de construction ou de démolition entrepris sur le territoire communal de Nyon nécessite une autorisation de la part de ses autorités. Il y a pour ce faire 3 procédures possibles, selon les travaux envisagés:

  • l’enquête publique, pour tous les travaux portant atteinte à un intérêt public prépondérant ou des intérêts privés
  • l’enquête administrative, pour tous les travaux sans intérêt public et/ou nécessitant un préavis des services cantonaux
  • l’autorisation municipale, pour tous les travaux sans intérêt public et/ou qui sont de compétence communale

Vous trouverez plus d’informations sur les démarches propres à chaque procédure ci-dessous.

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Pour qui?

Pour les professionnels de la construction, les propriétaires souhaitant faire des transformations ou valoriser leur bien ainsi que pour les opposants à un projet.

Enquête publique 

Pour les projets portant atteinte au droit des tiers ou à un intérêt public prépondérant, une mise à l’enquête publique de 30 jours est nécessaire. Les dossiers de demande de mise à l'enquête doivent être déposés au Service du territoire.

Le délai de délivrance du permis de construire est généralement de 7 à 8 semaines s’il n’y a pas d’opposition dès la dépose du dossier complet. 

Documents à fournir
  • 3 questionnaires généraux CAMAC
  • les formulaires relatifs aux énergies
  • 4 diagnostics amiante ainsi qu’une preuve de dépose
  • les formulaires spécifiques suivant les travaux
  • 7 plans de situation établis par un géomètre officiel
  • 7 jeux de plans avec indication des travaux en jaune/rouge au 100ème

Les documents d’enquête sont consultables depuis la page du Pilier public, sur le géoportail ou au guichet du Service du territoire. Il est possible de faire opposition à un projet en envoyant un courrier daté et signé à la Municipalité expliquant les motifs de l’opposition.

Taxes communales liées aux permis

Permis de construire1% des coûts de construction jusqu'à 5mio puis CHF 100.– par mio ou fraction de mio supplémentaire.
Minimum CHF 100.–
Prolongation du permis de construire10% du permis de construire.
Minimum CHF 50.–
Refus de permis50% du coût du permis de constuire.
Minimum CHF 100.–
Permis d'habiter25% du coût du permis de constuire.
Minimum CHF 50.–
Processus
  1. dépose du dossier au Service du territoire (consulter l’aide à la réalisation du dossier)
  2. contrôle administratif et règlement du dossier, demande de modifications si nécessaire
  3. publication au pilier public pour 30 jours
  4. envoi du dossier à la CAMAC et aux services communaux pour obtenir leur préavis
  5. une fois tous les préavis obtenus et les éventuelles oppositions traitées, la procédure de délivrance du permis de construire est lancée
  6. le permis de construire est envoyé à l’architecte et en copie au propriétaire

Informations importantes

  • tous les plans doivent être signés par le propriétaire et par l'architecte
  • le destinataire des factures ne peut être que le propriétaire, le promettant-acquéreur, le bénéficiaire d'un DDP ou l'auteur des plans
  • afin de clarifier la procédure à suivre et vérifier la conformité aux règlements, le Service du territoire peut analyser vos avants-projets
  • pour chaque formulaire cantonal, 2 exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour la Commune. Si rien n'est indiqué, veuillez nous transmettre 3 formulaires

Pour plus d'informations, il est possible de consulter l'art. 69 RLATC.

Enquête administrative  

Pour les projets nécessitant un préavis cantonal mais pouvant être dispensés d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC), une enquête administrative est nécessaire. Les intérêts des voisins ne doivent pas être péjorés. Le délai d’obtention du permis de construire est généralement de 6 à 7 semaines dès la dépose du dossier complet.

Un préavis cantonal est nécessaire pour tout projet ayant plus de 2 logements loués, contenant de l’amiante, impactant un bâtiment classé en note 1 ou 2, situé à mois de 20m de la rive d’un lac ou d’un cours d’eau, situé à moins de 50m d’une voie ferrée ou de l’autoroute.

Les taxes communales liées aux permis sont les mêmes que pour les travaux soumis à enquête publique (voir ci-dessus).

Processus
  1. dépose du dossier au Service du territoire (consulter l’aide à la réalisation du dossier)
  2. contrôle administratif et règlement du dossier, demande de modifications si nécessaire
  3. envoi du dossier à la CAMAC et aux services communaux pour obtenir leur préavis
  4. une fois tous les préavis obtenus, la procédure de délivrance est lancée
  5. le permis de construire est envoyé à l’architecte et en copie au propriétaire

Informations importantes

  • tous les plans doivent être signés par le propriétaire et par l'architecte
  • le destinataire des factures ne peut être que le propriétaire, le promettant-acquéreur, le bénéficiaire d'un DDP ou l'auteur des plans
  • afin de clarifier la procédure à suivre et vérifier la conformité aux règlements, le Service du territoire peut analyser vos avants-projets
  • pour chaque formulaire cantonal, 2 exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour la Commune. Si rien n'est indiqué, veuillez nous transmettre 3 formulaires

Autorisation municipale

Pour tous les projets ne demandant pas de préavis cantonaux et ne portant pas atteinte aux droits des tiers, une autorisation municipale peut être délivrée. La délivrance de cette autorisation vous assure auprès de l’ECA durant la phase des travaux. 

Le formulaire suivant doit être complété et transmis au Service du territoire avec toutes les annexes nécessaires, par voie postale. Le délai de traitement est d’environ 2 semaines.

Formulaire «travaux de minime importance (PDF)

Taxes communales pour une autorisation municipale: CHF 20.–

Informations importantes

  • tous les plans doivent être signés par le propriétaire et par l'architecte
  • le destinataire des factures ne peut être que le propriétaire, le promettant-acquéreur, bénéficiaire d'un DDP ou l'auteur des plans
  • afin de clarifier la procédure à suivre et vérifier la conformité aux règlements, le Service du territoire peut analyser vos avants-projets
Contact
Territoire

Place du Château 10
CP 1112

1260 Nyon
Tel. +41 22 316 49 00

Lu - Ma - Me - Je - Ve 8h30 - 12h et sur rendez-vous l'après-midi
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