Demander une aide à fonds perdu

L'aide s'adresse principalement aux PME nyonnaises particulièrement impactées par les mesures de lutte contre le COVID-19, et qui passent entre les mailles des aides fédérales et cantonales, ou pour qui ces aides s'avèrent insuffisantes pour faire face à leurs charges. Pour bénéficier de l'aide, ces entreprises doivent:

• avoir leur siège à Nyon
• être inscrites à Nyon avant le 1er janvier 2020
• avoir réalisé un chiffre d'affaires 2019 qui n'est pas plus élevé que 2.5 millions

Des critères ont été élaborés afin de permettre l'analyse de chaque demande et déterminer si une aide peut être versée. L'entreprise doit pouvoir démontrer que:

• elle se trouve en situation de précarité financière
• cette situation découle de la crise sanitaire du COVID-19
• elle a entrepris des démarches pour bénéficier des aides fédérales et cantonales, ou démontrer qu'elle ne peut y prétendre

Les critères complets sont contenus dans la directive municipale (PDF) concernant l'attribution du crédit de soutien à fonds perdu à l'économie nyonnaise du 15 février 2020. 

Remplissez le formulaire en ligne ci-dessous. En le remplissant, il vous faudra notamment fournir:

1. une lettre expliquant :
   1.  la situation de la personne morale considérée 
   2.  le lien avec la crise sanitaire actuelle
   3. la raison pour laquelle elle n'a le cas échéant pas pu bénéficier d'une aide cantonale et/ou fédérale, ou les raisons pour lesquelles elles sont insuffisantes pour garantir sa survie
   4. les mesures d'ores et déjà mises en place pour limiter les effets de la situation sanitaire
   5.  le montant sollicité et son utilisation concrète envisagée
   6. Le degré d'importance de l'obtention de cette aide pour la survie de l'entreprise.
2. un extrait du registre du commerce
3. un résumé des états financiers 2018, 2019 et 2020 (provisoires si nécessaire)
4. une copie des demandes d'aides adressées au Canton, au propriétaire et/ou à la Confédération ainsi que des réponses reçues
5. une preuve qu'une indemnité de chômage partiel (RHT), qu'une allocation pour perte de gain (APG) ou qu'une indemnité de chômage a été demandée
6. un extrait du registre des poursuites daté de moins de 3 mois
7. une attestation de paiement des charges sociales 2020 (AVS et LPP)
8. les déclarations d'impôt de l'entreprise pour les années 2018 et 2019 (si disponible)

Chaque demande sera traitée par ordre d'arrivée et dans les meilleurs délais. L'aide octroyée ne pourra excéder CHF 20'000.-