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Demande d’abattage ou de taille exceptionnelle du patrimoine arboré
Dans le canton de Vaud, le patrimoine arboré est protégé et les propriétaires sont responsables de son entretien et de sa conservation. Ainsi, la végétation protégée ne peut être abattue, détruite, endommagée ou taillée au-delà de l’entretien courant sans une autorisation préalable de la Municipalité.
Le patrimoine arboré comprend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière, à l’exception des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
La suppression d'un élément du patrimoine arboré doit être compensée aux frais du propriétaire par une plantation de remplacement. Les modalités de la compensation sont fixées par la Municipalité.
- Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) le 1er juillet 2024, de son règlement d’application (RLPrPNP) le 1er juillet 2024, et en attendant la révision du cadre règlementaire communal, l’actuel Règlement communal sur la protection des arbres (RCPA) et ses directives restent applicables à l’exception des articles qui seraient contraires à la loi ou à son règlement.
Loi cantonale :
Requête d’abattage ou de taille exceptionnelle du patrimoine arboré
Chaque propriétaire qui souhaite abattre :
- n’importe quel arbre dont la circonférence ≥ 40 cm (mesuré à 1 mètre du sol)
- une allée d'arbres
- un cordons boisé
- un bosquet
- une haie vive indigène mixte
- un buisson hors zone à bâtir
- un verger ou fruitier haute tige non soumis à la législation forestière
Chaque propriétaire qui souhaite effectuer une taille d'adaptation, une taille de restructuration ou un recépage de :
- n’importe quel arbre dont la branche coupée a une circonférence ≥ 25 cm
- une allée d'arbres
- un cordons boisé
- un bosquet
- une haie vive indigène mixte
- un buisson hors zone à bâtir
- un verger ou fruitier haute tige non soumis à la législation forestière et dont la branche coupée a une circonférence ≥ 25 cm
L’abattage d'un élément arboré est autorisé seulement en présence :
- d’un risque phytosanitaire avéré tels qu’une maladie ou un parasite ou d’un risque sécuritaire envers des personnes et des biens
- d’une entrave avérée à l'exploitation agricole
- d’un impératif de construction ou d'aménagement lié à une demande de permis de construire
Conformément à l’art. 16 LPrPNP, toute suppression d’un élément protégé est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire qui s’effectue aux frais des propriétaires selon le principe d’un pour un. La plantation compensatoire doit assurer devra assurer l'équivalence paysagère et biologique de l'élément supprimé.
Si la plantation compensatoire s'avère impossible pour de justes motifs, une taxe est due à la Ville de Nyon. Son montant est équivalent à la valeur financière des éléments supprimés. Cette valeur est calculée selon le Chapitre III de la Directive communale concernant les plantations compensatoires.
- Remplir entièrement le formulaire de demande d’abattage (PDF) ou formulaire de demande de taille exceptionnelle (PDF).
- Envoyer le formulaire dûment signé au Service de l’environnement par courrier postal (Avenue de Bois-Bougy 5, 1260 Nyon) ou par courriel (environnement@nyon.ch) accompagné des pièces suivantes :
- plan (ou croquis) de situation localisant les éléments concernés
- photos des éléments concernés
- proposition de plantation compensatoire (plan de plantation avec essence, nombre et dimensions à la plantation)
- La demande est affichée au pilier public physique et virtuel de la Ville durant 30 jours.
- À l'issue de ce délai, la Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles.
Le traitement de la demande dure au minimum 4 semaines.
Avenue de Bois-Bougy 5
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| Lu | Fermé |
| Ma - Me - Je | 8h - 12h, 13h - 16h |
| Ve | 8h - 12h, 13h-16h |
| Autre | |
