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Déchets des entreprises: exonération totale de la taxe de base

Une entreprise qui compte un minimum de 250 postes à plein temps peut demander à être exonérée totalement de la taxe de base si elle élimine ses déchets via un prestataire privé.

Conformément à l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED, RS 814.600, état au 1er janvier 2019), sont considérés comme déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que ceux qui proviennent d’entreprises de moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions. 

Ainsi, les entreprises qui comptent au minimum 250 postes à plein temps en Suisse, selon leur numéro d’identification (IDE) ou du fait qu’elles sont réunies au sein d’un groupe répondant aux critères définis par l’article 963 alinéa 2 du Code des obligations (CO; RS 220), sont exemptées du monopole d’élimination des déchets des pouvoirs publics.

Pour qui?

Pour les entreprises de plus de 250 postes à plein temps.

Conditions

Pour être éligible, l'entreprise en question doit confier l'élimination de ses déchets par un repreneur privé.

Processus
  1. compléter le formulaire (bloc "à télécharger") de demande d'exonération totale de la taxe de base en annexant une copie des justificatifs délivrés par le ou les repreneur(s)
  2. le Service des infrastructures prendra contact avec vous après analyse de votre demande
Contact
Infrastructures

Chemin du Bochet 10
1260 Nyon
Tel. +41 22 316 47 50

Lu - Ma - Me - Je 8h - 12h, 13h30 - 17h
Ve 8h - 12h, 13h30 - 16h30
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