Citernes - Entretien

Le Service de l’urbanisme veille à l’application de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) relative aux installations de stockage de liquides pouvant les polluer.

Cette tâche se répartit comme suit:

• Contrôle et suivi des installations existantes
• Délivrance d’autorisations et contrôle de nouvelles installations
   

Installations existantes
On distingue deux types de suivis:

• Suivis incombant exclusivement aux propriétaires
• Suivis incombant aux propriétaires et à l’autorité communale

Nouvelles installations
Toute nouvelle installation est soumise à autorisation. On distingue deux types de procédures:

• Enquête publique, dans le cas où la citerne fait partie intégrante de la transformation ou de la nouvelle construction
• Enquête administrative, dans le cas d’un remplacement ou d'une modification de l’installation

Personne de contact: François Arn, tél. +41 (0)22 363 82 61