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Garde-meubles communal
A la suite de l’exécution forcée d’une expulsion du logement par la Justice de paix, la commune peut procéder à la mise en garde-meubles des biens des personnes concernées, afin que le matériel ne reste pas déposé sur la voie publique, en application de l’art. 43 de la loi du 28 février 1956 sur les communes.
