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Base légale de la fourniture de gaz naturel
Documents à télécharger
- Formulaire raccordement gaz (PDF - 127.86 Ko)
- Règlement concernant la distribution de l'eau (PDF - 46.40 Ko)
La distribution et la fourniture de gaz naturel suit les lois et ordonnances fédérales, ainsi que les directives de la SSIGE.
Au niveau communal, la règlementation appliquée est équivalente à celle de la distribution d'eau potable que vous pouvez obtenir sous "Document à télécharger".
