Base légale de la distribution électrique

La Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance (OApEl) sont les deux textes légaux sur lesquels se fonde l’ouverture du marché de l’électricité en Suisse. Au niveau cantonal, la législation a également été adaptée à l'ouverture du marché (voir liens ci-dessous).

La responsabilité de Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour la zone de desserte sur la commune de Nyon est attribuée aux Services Industriels de Nyon. Dans ce contexte, les Services Industriels de Nyon doivent:

• assurer un réseau de distribution sûr et performant pour acheminer l’électricité à tous les clients de la zone de desserte indépendamment de leur choix de fournisseur d’énergie;
• assurer l’approvisionnement et la fourniture de l’électricité pour les clients choisissant l'approvisionnement de base. Les tarifs de cet approvisionnement sont des tarifs fixés dans le respect du cadre réglementaire et contrôlés par l'organe de régulation du marché suisse (Commission fédérale de l’électricité ElCom) .
   

La Municipalité de Nyon a introduit une règlementation communale adaptée à la législation fédérale et aux recommandations de l'association suisse des électriciens. L'ensemble de cette règlementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et disponible ci-dessous.