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Droit de vote et d'éligibilité communal des personnes étrangères

Depuis 2002 et sous certaines conditions les résidents étrangers établis à Nyon disposent du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal.
Les étrangères et les étrangers acquièrent les droits politiques sur le plan communal s’ils remplissent chacune des conditions suivantes:
  • être âgé-e de 18 ans révolus;
  • résider de manière continue en Suisse durant les dix dernières années au moins (au bénéfice d’une autorisation B, C, N, S, F, A ou L);
  • avoir un domicile continu dans le canton de Vaud durant les trois dernières années au moins (au bénéfice d’une autorisation B, C, N, S ou F);
  • avoir son domicile actuel dans une commune vaudoise (au bénéfice d’un permis B ou C, avec annonce au contrôle des habitants).

 

Que permettent les droits politiques?

1. Voter: donner son avis sur les objets de votations. Prendre part aux décisions concernant la vie de la commune : culture, sport, scolarité, sécurité, etc.

2. Elire: choisir les candidat-e-s qui représentent le mieux son point de vue lors des élections pour le Conseil communal et la Municipalité.

3. Etre élu-e: se porter candidat-e aux élections communales et, en cas de succès, siéger au Conseil communal ou à la Municipalité; participer à la vie politique dans les petites communes (moins de 1 000 habitants) en faisant partie du Conseil général.

4. Proposer et signer: faire partie d'un comité qui lance une initiative ou un référendum communal; signer des initiatives et les référendum communaux.