Le Contrôle des habitants est habilité à viser les déclarations de garantie présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.

Comment procéder

Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès d'une représentation suisse (ambassade ou consulat) à l'étranger. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.  

Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de garantie, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.

La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de garantie qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires, aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du Contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant).

La déclaration de garantie est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes et enregistrées dans le Registre central des étrangers.

Le résultat du contrôle est communiqué à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.

Documents à fournir

Pour le contrôle de la déclaration de garantie, les justificatifs suivants doivent, sur demande, être présentés et éventuellement remis :