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Services

Séjours touristiques - déclaration de garantie

Contrôle des habitants - 12 novembre 2019

Informations générales


Le Contrôle des habitants est habilité à viser les déclarations de garantie présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa (cf. liste des pays concernés sur le site du Secrétariat d'Etat aux migrations).


Quelle est la démarche à effectuer ?

Les personnes soumises à l'obligation de visa déposent leur demande auprès de la représentation suisse (ambassade ou consulat) à l'étranger la plus proche de leur domicile principal. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.  

Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de garantie, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.

La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de garantie qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires, au Contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant.

La déclaration de garantie est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes qui émettent un préavis, ce dernier est communiqué à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.

 

Documents à fournir


Pour le contrôle de la déclaration de garantie, les justificatifs suivants au nom du garant et de son conjoint le cas échéant doivent être remis :

  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) uniquement pour les étrangers
  • Attestation d'assurance maladie/accident et rapatriement (valable en Suisse), avec une couverture à hauteur de EUR 30'000.- (seulement sur demande de l'ambassade ou du consulat)  
  • Extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent 
  • 3 dernières fiches de salaires ou preuve de revenus réguliers (justificatifs bancaire(s) ou postal(aux) ou taxation fiscale)
  • Bail à loyer ou acte d'achat.

 

Coût(s) de la prestation 

 
Les émoluments perçus s'échelonnent entre CHF 30.- et CHF 60.- par déclaration.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps