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Séjours touristiques - déclaration de garantie

Contrôle des habitants - 18 novembre 2016

Le Contrôle des habitants est habilité à viser les déclarations de garantie présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.

Comment procéder

Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès d'une représentation suisse (ambassade ou consulat) à l'étranger. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.  

Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de garantie, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.

La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de garantie qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires, aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du Contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant).

La déclaration de garantie est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes et enregistrées dans le Registre central des étrangers.

Le résultat du contrôle est communiqué à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.

Documents à fournir

Pour le contrôle de la déclaration de garantie, les justificatifs suivants doivent, sur demande, être présentés et éventuellement remis :

  • pièce d'identité (carte d'identité, passeport) - Pour les étrangers, en sus, leur livret pour étrangers;
  • attestation d'assurance maladie/accident et rapatriement (valable en Suisse), avec couverture à hauteur de CHF 50'000.- (30'000.- Euros); 
  • un extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent; 
  • 3 dernières fiches de salaires ou preuve de revenus réguliers;
  • justificatifs bancaire(s) ou postal(aux) ou taxation fiscale;
  • copie du bail à loyer ou extrait du registre foncier.


Emolument minimal

CHF 60.- par invité (CHF 70.- par couple ou parents/enfants mineurs)

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps