La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensée pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants
 

Aucun.
 

• Envoyer un courrier postal à l'adresse ci-contre avec nom, prénom, date de naissance, ancienne adresse, date du changement, nouvelle adresse, signature, ainsi que le nom des autres membres de la famille concernés.
• Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-contre, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport) 

Aucun (si envoi postal).

Le départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué au service des impôts.

Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal (si déposé lors de l’inscription).

 

Aucun.