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Services

Départ de la commune

Contrôle des habitants - 12 novembre 2019
Informations générales
 

Qui est concerné ?

Toute personne inscrite en résidence principale ou secondaire qui quitte la commune doit annoncer son départ.

 

Quelle est la démarche à effectuer ?

Pour annoncer le départ de la commune, il faut à choix :

  • Se présenter aux guichets du Contrôle des habitants, muni des documents requis (cf. rubrique "documents à fournir" ci-dessous) ;
  • Adresser par courrier postal tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous ;
  • Adresser par courrier électronique tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous, en format PDF à l’adresse : controle.habitants@nyon.ch ;
  • Procéder à l'annonce du départ via le guichet virtuel, à l’aide du lien vers la page spécifique figurant au bas de la page, et y joindre tous les documents requis dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous.


Le départ peut être annoncé au maximum 30 jours avant la date effective de départ. Cette dernière doit refléter la réalité et est définitive. Elle ne pourra pas être modifiée à l'avenir, notamment pour des raisons de convenance personnelle.

Pour les ressortissants étrangers, tous les permis doivent être remis au Contrôle des habitants pour annulation.

 
N. B. : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d’adresse.


Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

 

Documents à fournir

 

  • Formulaire d'annonce dûment complété et signé (cf. rubrique "documents à télécharger" ci-dessous)
  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
  • Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) pour les étrangers 

 

Prestation fournie

 
Le départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué à l'Office des impôts.


Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal (si déposé lors de l’inscription).

 

 

Coût(s) de la prestation 


Aucun.

 

Références juridiques

 

LCH

Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

RLCH

Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

LEI

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007

N.B.

Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps