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Départ de la commune

Contrôle des habitants - 18 novembre 2016
Informations générales


La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensée pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants
 

Pré-requis

 

Aucun.
 

Démarche

 

  • Envoyer un courrier postal à l'adresse ci-contre avec nom, prénom, date de naissance, ancienne adresse, date du changement, nouvelle adresse, signature, ainsi que le nom des autres membres de la famille concernés.
  • Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-contre, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport). 

 

Documents à fournir

 

Copie du passeport ou de la carte d'identité des personnes concernées par le départ.

 

Prestation fournie

 

Le départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué au service des impôts.

Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal (si déposé lors de l’inscription).

 

 

Coût(s) de la prestation 


Aucun.

 

 

Références juridiques

 

 

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants

LETR

Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
LVLTR Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du
18 décembre 2007


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps