
Changement d’adresse à l’intérieur de la commune
Informations générales |
Qui est concerné ?
Toute personne qui change d’adresse dans la commune, y compris au sein d’un même bâtiment.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Pour annoncer le changement, il faut à choix :
- Se présenter aux guichets du Contrôle des habitants, muni des documents requis (cf. rubrique "documents à fournir" ci-dessous) ;
- Adresser par courrier postal tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous (possible uniquement pour les ressortissants suisses) ;
- Adresser par courrier électronique tous les documents spécifiés dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous, en format PDF à l’adresse : controle.habitants@nyon.ch (possible uniquement pour les ressortissants suisses) ;
- Procéder au changement via le guichet virtuel, à l’aide du lien vers la page spécifique figurant au bas de la page, et y joindre tous les documents requis dans la rubrique "documents à fournir" ci-dessous (possible uniquement pour les ressortissants suisses).
Cette démarche doit être entreprise dans les huit jours suivant le changement d'adresse à Nyon.
Pour les ressortissants étrangers et dans les cas où le changement d’adresse concerne plusieurs personnes de la même famille, la présence de l’ensemble de ses membres majeurs est requise.
N. B. : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d’adresse.
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants
Documents à fournir |
- Formulaire d'annonce dûment complété et signé (cf. rubrique "documents à télécharger")
- Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE ou suisses)
- Permis de séjour ou d'établissement (Permis B, C ou L) pour les étrangers
- 1 photographie pour les ressortissants UE/AELE
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ attestation de logement si sous-location et ses annexes)
Prestation fournie |
Le changement d’adresse est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué à l'Office des impôts.
Coût(s) de la prestation |
Les émoluments perçus s'échelonnent entre CHF 0.- et CHF 37.- par personne.
Références juridiques |
LCH |
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RLCH |
Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 |
LEI |
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 |
LVLETR |
Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 |
N.B. |
Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |