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Déménagement / Séjour  

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Contrôle des habitants - 29 septembre 2009
Informations générales


Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le service des impôts.

De votre côté, vous devrez également aviser, si vous avez des enfants en âge de scolarité, le service des écoles primaires et secondaires.

N'oubliez pas d'annoncer également votre changement d’adresse aux Services industriels, au Service des automobiles et la navigation (SAN), à l'Office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre).
 

Pré-requis

 

  • Etre majeur. Mineurs: avec autorisation parentale uniquement.
     
Démarche

 

  • Envoyer un courrier postal à l'adresse ci-contre avec nom, prénom, date de naissance, ancienne adresse, date du changement, nouvelle adresse, signature, ainsi que le nom des autres membres de la famille concernés.
  • Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-contre, muni d’une pièce d’identité
    (carte d'identité ou passeport) 

 

Documents à fournir

 

  • Nouveau bail à loyer ou extrait du registre foncier (ou acte de vente).
  • En cas de sous-location: autorisation de logement.  
     

Formulaires

Formulaire 1 En cas de sous-location: autorisation de logement

 

Prestation fournie

 

Le changement d'adresse est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est communiqué au service des impôts. 
 

Coût(s) de la prestation 

Aucun.

Références juridiques

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants

LETR

Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 363 82 17 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 363 82 38
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
8h - 11h30 et 14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Cartes journalières de transport

Les cartes pour le jeudi de l'Ascension sont à retirer impérativement avant le mercredi 16 mai, à 16h. Celles pour le week-end de Pentecôte sont à retirer d'ici au vendredi 25 mai, à 16h.


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps

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