Guichet virtuel
Changement d'adresse à l'intérieur de la commune
| Informations générales |
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.
Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le service des impôts.
De votre côté, vous devrez également aviser, si vous avez des enfants en âge de scolarité, le service des écoles primaires et secondaires.
N'oubliez pas d'annoncer également votre changement d’adresse aux Services industriels, au Service des automobiles et la navigation (SAN), à l'Office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre).
| Pré-requis |
- Etre majeur. Mineurs: avec autorisation parentale uniquement.
| Démarche |
- Envoyer un courrier postal à l'adresse ci-contre avec nom, prénom, date de naissance, ancienne adresse, date du changement, nouvelle adresse, signature, ainsi que le nom des autres membres de la famille concernés.
- Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-contre, muni d’une pièce d’identité
(carte d'identité ou passeport)
| Documents à fournir |
- Nouveau bail à loyer ou extrait du registre foncier (ou acte de vente).
- En cas de sous-location: autorisation de logement.
| Formulaires |
| Formulaire 1 | En cas de sous-location: autorisation de logement |
| Prestation fournie |
| Coût(s) de la prestation |
Aucun.
| Références juridiques |
| LCH | Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 |
| RLCH | Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants |
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LETR |
Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 |
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Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
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