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Demande d'attestation de domicile pour permis de conduire ou abonnement CFF

Contrôle des habitants - 30 août 2013
Informations générales


L’attestation de domicile sert à prouver son domicile légal et politique dans une commune. Elle est demandée à une personne chaque fois qu’il est nécessaire qu’elle prouve quelle est sa commune de domicile. Cette attestation est à présenter pour l'obtention d'un permis de conduire ou d'un abonnement CFF.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre)
 

Pré-requis


Pour les personnes de nationalité suisse

Etre inscrit en résidence principale.

Pour les personnes de nationalité étrangère

Etre inscrit en résidence principale et être au bénéfice d'un titre de séjour valable.

 

Démarche

 

  1. Se présenter personnellement à l’adresse ci-dessous, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport)
  2. Payer l’émolument éventuel

Par courrier, en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande par correspondance, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité et une enveloppe réponse affranchie à la demande ainsi que le montant correspondant à l'émolument en timbre-poste.

Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande de permis au service des automobiles et de la navigation (SAN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (pour la demande de permis, voir formulaire ci-dessous).

Dans le cas d'une demande d'abonnement général auprès des CFF (AG plus Familia - AG plus Duo partenaire), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire «Attestation de résidence» préalablement rempli (ne pas oublier de barrer les lignes superflues; voir formulaire ci-dessous)
 

Formulaires

Formulaire 1

Formulaire de demande de permis de conduire
Formulaire 2 Formulaire «attestation résidence» pour les CFF

 

Documents à fournir


Pièce d’identité (carte d'identité ou passeport) ou permis de séjour valable.
 

Prestation fournie

 

Une attestation de domicile sous la forme d’un document papier est établie.


Coût(s) de la prestation   


Un émolument de CHF 15.- par déclaration ou de CHF 30.- par famille sera perçu.
 

Moyen de paiement 

En espèces.
 

Références juridiques

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
 
 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps