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Attestation de domicile
| Informations générales |
L’attestation de domicile sert à prouver son domicile légal et politique dans une commune. Elle est demandée à une personne chaque fois qu’il est nécessaire qu’elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit, d’inscription au chômage, etc.
Organe(s) compétent(s)
Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre)
| Pré-requis |
| Pour les personnes de nationalité suisse |
Etre inscrit en résidence principale. |
| Pour les personnes de nationalité étrangère |
Etre inscrit en résidence principale et être au bénéfice d'un titre de séjour valable. |
| Démarche |
- Se présenter personnellement à l’adresse ci-dessous, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport)
- Payer l’émolument éventuel
Par courrier, en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande par correspondance, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité et une enveloppe réponse affranchie à la demande ainsi que le montant correspondant à l'émolument en timbre-poste.
Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande de permis au service des automobiles et de la navigation (SAN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (pour la demande de permis, voir formulaire ci-dessous).
Dans le cas d'une demande d'abonnement général auprès des CFF (AG plus Familia - AG plus Duo partenaire), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire «Attestation de résidence» préalablement rempli (ne pas oublier de barrer les lignes superflues; voir formulaire ci-dessous)
| Formulaires |
| Formulaire de demande de permis de conduire | |
| Formulaire 2 | Formulaire «attestation résidence» pour les CFF |
| Documents à fournir |
Pièce d’identité (carte d'identité ou passeport) ou permis de séjour valable.
| Prestation fournie |
Une attestation de domicile sous la forme d’un document papier est établie.
| Coût(s) de la prestation |
Un émolument de 5 francs sera perçu.
| Moyen de paiement |
En espèces.
| Références juridiques |
| LCH | Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 |
| RLCH | Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants |
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Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
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