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Arrivée - Personne de nationalité suisse

Contrôle des habitants - 18 novembre 2016
Informations générales


En cas d’établissement

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Les personnes célibataires qui s’établissent dans une commune peuvent y déposer leur acte d’origine. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.

En cas de séjour

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois consécutivement ou dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.

Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une attestation de séjour émise par leur commune de résidence principale mentionnant que le domicile politique et fiscal est conservé dans celle-ci et l’adresse du séjour. L'attestation de séjour est en général limitée à une durée, si le séjour se prolonge une nouvelle attestation devra être produite. Si le domicile principal se trouve à l’étranger, une attestation d’immatriculation auprès de l’Ambassade suisse et une preuve de domicile seront demandées.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

 

Pré-requis


En cas d’établissement

Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence
 

Démarche

 

En cas d'établissement

  1. Facultatif (permet de gagner du temps) : remplir le formulaire Déclaration d'arrivée dans une commune en cas d'établissement ou de séjour.
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir» ci-dessous)
  3. Payer l’émolument.

En cas de séjour

  1. Facultatif (permet de gagner du temps) : remplir le formulaire Déclaration d'arrivée dans une commune en cas d'établissement ou de séjour.
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir» ci-dessous)
  3. Payer l’émolument.
     

 

Formulaires

 

 Voir sous Documents à télécharger.
 

Documents à fournir
En cas d'établissement

Célibataire majeur(e)

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
  • Carte d'identité ou passeport
  • Acte d'origine (Heimatschein) 
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
  • Carte AVS
  • Carte d'identité ou passeport
  • Acte d'origine (Heimatschein) et/ou certificat de famille et/ou acte de partenariat
  • Extrait jugement divorce
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
  • Carte AVS
En cas de séjour

Célibataire majeur(e)

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré 
  • Carte d'identité ou passeport
  • Déclaration résidence principale (Heimatausweis) 
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
  • Carte d'identité ou passeport
  • Déclaration résidence principale (Heimatausweis)
  • Certificat de famille et/ou acte de partenariat
  • Extrait jugement divorce 
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)

 

Prestation fournie


L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée au service des impôts. 

 

Coût(s) de la prestation 

 

En cas d'établissement CHF 30.-

En cas de séjour

CHF 30.-

 

Références juridiques

 

 

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps