En cas d’établissement

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Les personnes célibataires qui s’établissent dans une commune doivent y déposer leur acte d’origine. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.

En cas de séjour

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois consécutivement ou dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.

Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une attestation de séjour émise par leur commune de résidence principale mentionnant que le domicile politique et fiscal est conservé dans celle-ci et l’adresse du séjour. L'attestation de séjour est en général limitée à une durée, si le séjour se prolonge une nouvelle attestation devra être produite. Si le domicile principal se trouve à l’étranger, une attestation d’immatriculation auprès de l’Ambassade suisse et une preuve de domicile seront demandées.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

En cas d’établissement

Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence
 

En cas d'établissement

1. Facultatif (permet de gagner du temps) : Remplir le formulaire 1 disponible ci-dessous.
2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique « documents à fournir » ci-dessous)
3. Payer l’émolument.

En cas de séjour

1. Facultatif (permet de gagner du temps) : Remplir le formulaire 1 disponible ci-dessous.
2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique « documents à fournir » ci-dessous)
3. Payer l’émolument.
    

L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée au service des impôts.