Toute personne de nationalité étrangère qui s’établit dans une commune doit annoncer son arrivée dans les huit jours.

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)