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Services

Arrivée - Personne de nationalité étrangère venant d'une autre commune vaudoise

Contrôle des habitants - 12 novembre 2019
Informations générales


Qui est concerné ?

Toute personne de nationalité étrangère en provenance d'une autre commune vaudoise qui emménage à Nyon et dont la durée du séjour dépasse 90 jours par année.


Quelle est la démarche à effectuer ?

Toute personne arrivant à Nyon en provenance d'une autre commune vaudoise et qui est déjà titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis B, C ou L), doit se présenter personnellement et muni des documents requis (cf. rubrique "documents à fournir" ci-dessous) aux guichets du Contrôle des habitants afin de procéder à son inscription.

Cette démarche doit être entreprise dans les huit jours suivant l'arrivée à Nyon.

Dans les cas où l'arrivée concerne plusieurs personnes de la même famille, la présence de l'ensemble de ses membres est requise.

N. B. : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants

 

Pré-requis


Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence.

 

Formulaires

 

Voir sous la rubrique "documents à télécharger". 

 

Documents à fournir

Les documents à fournir pouvant varier selon les cas, il est recommandé de prendre préalablement contact avec le Contrôle des habitants (coordonnées ci-contre) qui pourra fournir les renseignements en fonction de la situation personnelle du titulaire.

Dans tous les cas, les documents suivants seront demandés :

Célibataire majeur(e)

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
  • 1 formulaire d'arrivée (cf. rubrique "documents à télécharger" ci-dessous)
  • 1 photographie pour les ressortissants UE/AELE
  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE)
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location et ses annexes) 
  • 1 formulaire d'arrivée (cf. rubrique "documents à télécharger" ci-dessous)
  • 1 photographie pour les ressortissants UE/AELE
  • Passeport (carte d'identité uniquement pour les ressortissants UE/AELE)
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Acte de mariage, acte de partenariat enregistré, certificat/livret de famille, acte de veuvage ou certificat individuel d'état-civil
  • Extrait jugement de divorce/séparation le cas échéant
  • Si enfant(s), acte(s) de naissance ou certificat de famille
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location et ses annexes)           

 

Prestation fournie


L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée à l'Office des impôts. 
 

 

Coût(s) de la prestation 


Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.– à CHF 117.– par personne, les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif. Enfin, pour les arrivées à Nyon, une taxe communale complémentaire de CHF 30.– est requise, par personne dès l’âge de 18 ans.

 

Références juridiques

 

LCH

Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

RLCH

Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983

LEI

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007

N.B.

Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps