Ville de NyonNyon Région Tourisme

Offres aux habitantsPlus d'infos

Voyagez à prix réduit avec la carte journalière de transport

Plus d'infoPlus d'infos

Achetez un vélo ou un scooter électrique et recevez jusqu'à 500.-

Plus d'infosPlus d'infos

Énergie renouvelable: soutien aux initiatives privées

Plus d'infosPlus d'infos

Arrivée - Personne de nationalité étrangère venant d'une autre commune vaudoise

Contrôle des habitants - 18 novembre 2016
Informations générales


Les informations ci-dessous sont utiles pour:

  • les personnes étrangères ressortissantes d’un pays membre de l’Association européenne de libre échange (AELE) ou de la Communauté européenne (UE). Consulter la liste des pays membres.
  • les personnes étrangères non-ressortissantes d’un pays membre de l’Association européenne de libre échange ou de la Communauté européenne (Etats tiers). Pour en savoir plus sur les Etats tiers.
 
Toute personne de nationalité étrangère qui s’établit ou qui séjourne dans une commune doit annoncer son arrivée dans les huit jours.

En cas d’établissement

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.

En cas de séjour

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois consécutivement ou dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.

Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une attestation de séjour émise par leur commune de résidence principale mentionnant que le domicile politique et fiscal est conservé dans celle-ci et l’adresse du séjour. L'attestation de séjour est en général limitée à une durée, si le séjour se prolonge une nouvelle attestation devra être produite. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

N. B: L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Organe(s) compétent(s)

Contrôle des habitants
 

Pré-requis


En cas d’établissement

Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence
 

Démarche

 

En cas d'établissement

  1. Facultatif (permet de gagner du temps): remplir le formulaire Déclaration d'arrivée dans une commune en cas d'établissement.
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-contre, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir»)
  3. Payer l’émolument.

En cas de séjour

  1. Facultatif (permet de gagner du temps): remplir le formulaire Déclaration d'arrivée dans une commune en cas d'établissement.
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-contre, muni des documents nécessaires (cf. rubrique «documents à fournir»)
  3. Payer l’émolument.
     

 

Formulaires

 

Voir sous Documents à télécharger.

 

Documents à fournir

Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse.

En cas d'établissement

Célibataire majeur(e)

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
  • Carte d'identité ou passeport
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
  • Carte AVS
  • Carte d'identité ou passeport
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Certificat de famille et/ou acte de partenariat
  • Acte de mariage si événement à l'étranger
  • Si enfant(s), acte(s) de naissance
  • Extrait jugement divorce
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
  • Carte AVS
En cas de séjour

Célibataire majeur(e)

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré 
  • Carte d'identité ou passeport
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Déclaration résidence principale (Heimatausweis) 
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
  • Carte AVS
  • Carte d'identité ou passeport
  • Permis de séjour ou permis d'établissement
  • Déclaration résidence principale (Heimatausweis)
  • Certificat de famille et/ou acte de partenariat
  • Acte de mariage si événement à l'étranger
  • Si enfant(s), acte(s) de naissance
  • Extrait jugement divorce 
  • Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
  • Carte AVS

 

Prestation fournie


L'arrivée est enregistrée et effective à la date indiquée. De plus, elle est communiquée au service des impôts. 
 

 

Coût(s) de la prestation 

Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.– à CHF 117.– par personne, les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif. Enfin, pour les arrivées à Nyon, une taxe communale complémentaire de CHF 30.– est requise, par annonce dès l’âge de 18 ans.

 

Références juridiques

 

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983
RLCH Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants

LETR

Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005

LVLETR

Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007


N.B.


Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

 

Contact

Contrôle des habitants

Place du Château 3
Case postale 1112
CH-1260 Nyon

Tél. +41 22 316 43 80 (voir les horaires de la permanence)
Fax +41 22 316 43 99
Contact par email


Horaires

Ouverture des guichets
Lundi
14h - 19h
Mardi - mercredi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Vendredi
8h - 16h non-stop

Permanence téléphonique
Lundi - mardi - jeudi
8h - 11h30 et 14h - 17h
Mercredi - vendredi
8h - 11h30 uniquement


Plan de situation

Plan d'accès


Bus
Ligne 2, arrêt Saint-Martin
Ligne 5, arrêt Petit-Perdtemps