Espace Citoyen

Inscription au registre communal des entreprises

Le registre communal des entreprises rassemble les informations sur l’ensemble des entreprises installées à Nyon. Chaque acteur économique est tenu de s’inscrire à son arrivée à Nyon.

La Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) impose aux communes de tenir un registre communal des entreprises. Il vise à documenter les informations pertinentes concernant l’activité économique au sein d’une commune.

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Pour qui?

Chaque personne physique ou morale (indépendants, entreprises, commerces, etc.) qui pratique une activité économique à Nyon est tenue de s’inscrire au registre communal des entreprises au moment de son arrivée.

Conditions

L'inscription au registre communal des entreprises est gratuite. Elle doit être faite au moment de l'arrivée de l'acteur économique sur le territoire nyonnais.

Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce

L’inscription au registre du commerce vaudois n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-. L’inscription du titulaire au registre du commerce est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.) et de l’inscription au registre communal.

Processus
  1. remplir le formulaire en ligne ci-dessous
Contact
Administration générale

Place du Château 3
CP 1112

1260 Nyon
Tel. +41 22 316 40 00

Lu 14h00 - 19h00
Ma - Me - Je 8h00 - 11h30, 14h00 - 16h30
Ve 7h30 - 13h30